Un décret initial a été rédigé le 19 novembre 2023, stipulant le droit des entreprises de distribuer des avances sur intéressement. L’article 12 de cette loi détaille la possibilité pour les employés de les recevoir en cours d’exercice. Les obligations des employeurs sont loin d’être négligeables comme la création d’une fiche distincte du bulletin de paie pour ces avances.
Une entreprise peut proposer un accord qui permet des versements anticipés en cours d’exercice dans le cadre d’un plan d’intéressement. La loi stipule, toutefois, qu’elle doit informer tous les employés de cette opportunité. De plus, elle doit préciser le délai dont disposent les salariés pour accepter cette proposition.
Chaque salarié a 15 jours à partir de la réception d’une lettre recommandée ou d’un reçu, pour approuver l’offre. En l’absence d’acceptation explicite, aucun paiement anticipé ne sera versé. Cette somme, en question, sera distribuée aux bénéficiaires, au moins une fois tous les trois mois.
Certaines obligations exigées pour l’employeur
Le décret impose à l’employeur de fournir aux employés bénéficiaires, un document séparé du bulletin de salaire. Cette fiche indique certaines informations essentielles comme :
- La déduction effectuée pour la CRDS et la CSG ;
- L’approbation de l’employé concernant l’avance ;
- Le total des droits accordés à l’employé en raison de l’avance ;
- Le tarif moyen par bénéficiaire ;
- La somme totale attribuée ;
Ce document doit également préciser comment les sommes avancées sont réparties par défaut. Les montants de la participation sont affectés au PERCO/PERECO et ceux de l’intéressement vont au plan d’épargne de la société.
Ce document peut être transmis électroniquement aux salariés si cela leur convient.
Chaque salarié devra toutefois réaliser une simulation chômage pour anticiper les éventuelles conséquences financières en cas de perte d’emploi.
Il est également nécessaire de prévoir une mise à jour de cette fiche, en y intégrant des informations supplémentaires. Cela comprend l’ajout du montant total des droits accordés à l’employé pour l’exercice passé (y compris les avances), ainsi que le montant des avances reçues, si applicable. Si des avances ont été versées, il faut préciser la somme des droits à percevoir par le salarié ou à rembourser à l’employeur.
Les détails sur le décret du 19 novembre
Les modalités permettant d’octroyer ces avances ont été précisées dans un décret mettant en application la loi du 19 novembre 2023. Ce dernier transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) concernant la répartition de la valeur. Cette loi a été rendue publique à travers une parution dans le Journal officiel le 30 juin de cette année.
L’article 12 de cette loi a introduit une nouvelle disposition. Selon elle, les accords sur la participation ou l’intéressement peuvent désormais prévoir le versement anticipé des avances en cours d’exercice.
Faire une simulation chômage est souvent conseillé en cas de changement de situation professionnelle, afin de prendre les décisions appropriées.
En ce sens, le décret stipule des précisions spécifiques. Les droits finalement accordés à l’employé peuvent être moins élevés que le total des avances perçues.
Dans ce cas, l’excédent est alors entièrement remboursé par l’employé au moyen d’une déduction sur la rémunération. Il est important de souligner que celle-ci ne peut pas dépasser un dixième de son revenu.
Aussi, si le salarié a alloué le surplus à un programme d’épargne salariale, cet argent reste bloqué et ne peut être retiré. Il devient alors un dépôt volontaire de la part du salarié. Ce qui ne donne pas lieu à des exemptions fiscales ou de cotisations sociales.
Une explication détaillée par décret est nécessaire pour permettre entièrement la mise en œuvre de cette mesure. Le premier décret a déjà été publié, et le suivant est attendu prochainement.
