Le Data Act européen a été instauré pour que les données industrielles puissent circuler librement. Ceux qui refusent devront motiver leur décision de ne pas se soumettre à la nouvelle réglementation. Cette disposition inquiète cependant les entreprises, craignant une exploitation ultérieure des données par les concurrents. Des mesures supplémentaires devront ainsi être mises en place pour dissiper leurs réticences.
Les données confidentielles représentent un terme souvent employé dans le milieu professionnel. Certaines d’entre elles concernent les fonctions propres de l’entreprise et ce serait regrettable qu’elles soient exploitées par les concurrents. Ce n’est pas surprenant que les professionnels soient réticents à dévoiler leurs données industrielles. Le partage de données est pourtant l’objet d’une des nouvelles réglementations adoptées au niveau européen. Celle-ci concorde avec le droit d’accès à l’information, comme le prévoit le RGPD. Des mesures devront être mises en place pour protéger les propriétaires tout en respectant les nouvelles recommandations. Elles doivent, entre autres, classer les données qui peuvent être partagées avec le public et celles qui seront réservées.
Autour du Data Act européen
Bien que le Data Act européen a été adopté depuis le 27 novembre 2023, son application est prévue pour plus tard. Cette marge laisse le temps aux entreprises d’organiser leur utilisation des données. Les professionnels indépendants pourront également être concernés par cette obligation. En attendant sa mise en service, ils peuvent vaquer à leurs occupations, comme réaliser une simulation tjm freelance.
Le Data Act a pour objectif de faire circuler librement les données industrielles. Pour ce faire, il devra mettre en place un cadre favorable. Le principal enjeu est de concilier les droits d’accès à l’information et le secret professionnel des entreprises.
À ce sujet, une avocate du cabinet Pinset Masons France a précisé :
« Avec le Data Act, les détenteurs de données industrielles ne pourront plus refuser sans justification de les communiquer. »
Les entreprises pourront refuser l’accès aux données, surtout si celles-ci sont sensibles. D’autres dispositions devront être prises pour que ce droit ne soit pas trop souvent invoqué :
- Distinguer les données personnelles et celles qui ne le sont pas ;
- Déterminer à l’avance l’utilisation des données partagées ;
- Adopter un système de traçabilité des données ;
- Encadrer juridiquement l’utilisation des données de l’entreprise.
Les mesures de protection devront être prises directement au niveau des entreprises. Elles devront ainsi revoir leurs contrats de confidentialité des données. Un audit interne sera indispensable afin de mettre en place les moyens de protection appropriés, chaque entreprise utilisant des données différentes.
La législation en faveur du partage des données
Il s’agit d’une autre disposition qui a été prise au niveau européen. Contrairement au Data Act, le Data Governance Act européen est déjà applicable, et ce, depuis le 24 septembre 2023. Il fixe les règles concernant l’échange des données. Ceci démontre clairement que la législation tient à ce que les données soient accessibles et interopérables. Ce ne sont pas seulement les grandes entreprises qui sont visées, mais aussi les petits acteurs, comme les indépendants. Les nouvelles mesures pour protéger les données pourront affecter le tarif que proposent ces derniers. Ceux qui souhaitent entrer dans le secteur pourront d’abord réaliser une simulation tjm freelance.
Le Data Act européen et le Data Governance Act sont complémentaires. Si l’un énonce les grandes lignes, l’autre apporte des précisions. Il est d’ailleurs prévu que les métadonnées soient présentées sous des formats réutilisables. Le Data Act prévoit d’ailleurs un droit d’utiliser les données accessibles, mais dans des conditions préalablement fixées.
La principale inquiétude des entreprises est l’utilisation des données après qu’elles soient consultées par des tiers. Si certaines sont sans intérêt, d’autres doivent être bien surveillées. Pour l’heure, l’exploitation ultérieure des données est difficile à contrôler. Les entreprises devront cependant mettre en place des dispositions pour pouvoir agir en cas d’utilisation non conforme. Cette disposition concernera les produits et services développés après le 12 septembre 2026.
