La Direction interministérielle du numérique (Dinum) validera désormais les projets bureautiques des ministères. Ceux-ci dépassent en ce moment même 9 millions d’euros. En se basant sur cette évolution, l’Éducation nationale a décidé de renouveler son contrat avec Microsoft sans solliciter l’avis préalable requis. Cela permet de relancer les débats sur le respect des règles encadrant les marchés publics numériques.
La Direction interministérielle du numérique renforce son rôle de contrôle sur les marchés publics numériques des ministères. Cette décision se distingue par le renouvellement du contrat Microsoft par l’Éducation nationale, sans consultation préalable. Même si le décret de 2019 mentionne que les projets numériques ministériels requièrent un avis de conformité de la Dinum. Jusqu’à présent, cette exigence a été peu mise en œuvre pour les projets bureautiques. Un avis formel de la DSI de l’État conditionnera dorénavant le déblocage budgétaire de ces marchés. Cette évolution fait partie d’un effort pour centraliser et de sécuriser chaque décision numérique de l’État, même si certains projets persistent à contourner les procédures établies.
Un contrôle renforcé pour les projets bureautiques
Lors d’une audition sénatoriale, Stéphanie Schaer, directrice de Dinum, a indiqué que son service n’était pas sollicité avant la conclusion du contrat. Cela a été faite suite au renouvellement de licences Microsoft par le ministère de l’Éducation nationale. D’après la réglementation en vigueur, les projets numériques de plus de 9 millions d’euros devraient toutefois faire l’objet conforme de la DSI de l’État.
Jusqu’à présent, les marchés liés à la bureautique ou à l’achat de logiciels standards sont exclus de cette procédure. Cela nécessite une évolution, un changement. Un courrier officiel est adressé à tous les ministères pour rappeler que les projets de ce type doivent être soumis à la Dinum.
Le jugement rendu par la saisine devra être communiqué aux instances de contrôle budgétaire et comptable des ministères impliqués avant l’approbation du financement. Cette mesure fait partie de l’article 3 du décret de 2019, établissant les conditions d’évaluation des projets numériques gouvernementaux.
Cela peut également être traduit comme une volonté d’aligner les outils de pilotage public sur les bonnes pratiques du secteur privée, comme le permet une simulation portage salarial. Dans le monde professionnel, cela inclut surtout : anticipation, encadrement, sécurisation des coûts avant les engagements formels.
Des pratiques d’évitement critiquées
En s’appuyant sur les propos de Stéphanie Schaer, les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif sont mises en lumière. Selon le sénateur Simon Uzenat, le contrat Microsoft de l’Éducation nationale et l’utilisation d’Azure par le Health Data Hub ont illustré les contradictions entre :
- Les règles fixées par l’État ;
- Certaines décisions ministérielles.
De plus, Uzenat a souligné le décalage entre les orientations nationales en termes de souveraineté numérique et les choix faits sur le terrain :
« On n’est pas compris, on n’est même pas crédible. »
Déjà en 2023, la Cour des comptes alertait sur l’habitude de certains ministères à contourner les obligations de consultation de la Dinum. Elle relevait que certains projets étaient soumis à cette direction tardivement (voire pas du tout) même si le montant est supérieur à 9 millions d’euros. Le projet Scribe du ministère de l’Intérieur illustre la situation. Quatre ans après le lancement, la Dinum a été sollicitée, alors que le contrat de développement était déjà attribué.
Malgré certaines réserves émises, le projet a bénéficié d’une approbation avant d’être abandonné, entraînant un coût de 13,3 millions d’euros. La Cour soulignait que la procédure était considérée comme un outil d’arrêt pour les projets en difficulté, plutôt qu’un dispositif de prévention. En 2023, la Dinum a donné son assentiment à 11 avis favorables sur des projets ministériels, un chiffre identique à celui de l’année précédente.
Cette approche semble contredire les méthodes de prévision attendues, y compris dans le privé. Des dispositifs comme la simulation portage salarial simplifient l’évaluation de la faisabilité économique et des conséquences d’un projet.
