La France devra être contrainte à suivre l’exonération pour cause de développement

Les produits défectueux engagent les producteurs à prouver que ces premiers étaient dans un état techniquement correct avant leur mise en circulation. En France, un article cause une différence dans cet engagement de la responsabilité du producteur. Ce texte de Loi mène à confusion en raison de sa formulation sibylline sur le corps humain qui représente un risque.

Au niveau européen, le développement d’une nouvelle Directive concernant les produits défectueux est au centre des discussions. Des avocats du cabinet Signature Litigation Paris ont analysé les décisions importantes dans le régime de la responsabilité liée aux produits défectueux en 2023.

Ledit régime tient pour responsable le producteur d’un produit pour tout défaut de celui-ci. Toutefois, des exonérations peuvent être citées en fonction de l’état du produit avant sa mise en circulation ou en vente. Ce sont les textes de cet article de Loi qui vont être soumis à une transposition dans le Droit Français lié à la santé des consommateurs.

Article 1245-10 du Code Civil

L’article 1245-10 du Code Civil est une nouvelle version de l’article 1386-11. Celui-ci fait l’objet de la QPC visée et permettrait aux producteurs de ne pas être tenus pour responsable d’un produit défectueux.

A noter que certains cas, les litiges judiciaires sont couverts par la cotisation sociale freelance de l’entrepreneur.

Voici ce qui est mentionné dans cet article :

« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve […] que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. »

Cette clause est définie comme la cause d’exonération pour risque de développement. Celle-ci est présente dans l’article 7 de la Directive 85/374/CEE qui date du 25 juillet 1985. L’article est transposé en droit français grâce à la Loi numéro 98-389 du 19 mai 1998.

La France a choisi de maintenir cette exonération en y ajoutant une condition. Cette dernière annule le droit de révocation du producteur si le dommage a été causé par le contact du produit avec le corps humain. Cet article qui annule l’exonération, causerait une différence de traitement dans l’engagement de la responsabilité des producteurs.

Engagement de la responsabilité du producteur

Dans l’article 1245-11 du Code Civil, le Conseil Constitutionnel annule l’exonération concernant les produits défectueux et l’engagement de la responsabilité du producteur. Elle confirme en effet que ce texte de Loi peut mener à une différence de traitement. Le Conseil Constitutionnel confirme que cette inégalité est justifiée par la nature des risques liés au corps humain et les produits issus de ce dernier.

Le Conseil se limite sur la réelle différence entre « le corps humain » et « les produits qui en sont issus ». La formule généraliste du corps est aussi vague que les risques spécifiques qui s’y rapportent. L’article renvoi à un texte du Code de la santé publique, mais celui-ci ne fournit pas de réponses concrètes concernant les points cités précédemment. Le contexte historique serait l’unique raison qui permettrait de justifier cet article.

De plus, la suppression de cet article est programmée parce que les Etats Membres ne peuvent plus écarter l’exonération pour risque de développement. De ce fait, le législateur français devra retirer l’article 1245-11 du Code Civil actuel.

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