Du nouveau dans la fiscalité des multinationales en France

Fini l’esquive vers les paradis fiscaux pour les compagnies d’envergure internationale. En 2024, l’État français pourrait augmenter ses recettes fiscales avec l’entrée en vigueur de l’impôt minimal sur les sociétés multinationales. Cette nouvelle taxe appliquée aux profits de cette catégorie d’entreprise intègre plusieurs obligations légales. Sont concernés ceux faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.  

Pour les sociétés multinationales en France, 2024 marque un tournant décisif en matière d’impôts. Désormais, une nouvelle taxe mondiale, dite taxe minimale, est appliquée à ces professionnels français.  L’objectif de cette nouvelle orientation est de rapatrier les bénéfices, autrefois versés aux États proposant des charges fiscales plus légères. Dans la pratique, comment fonctionne ce nouveau dispositif anti fuites vers les paradis fiscaux ? Cette nouvelle entrée d’argent suffit-elle à pallier aux manques à combler dans les caisses des États ? Qu’en disent les économistes ? Les lignes qui suivent apportent des éléments de réponse aux interrogations légitimes liées à ce nouvel impôt mondial.

Un au revoir aux privilèges des paradis fiscaux

15% : c’est le taux minimum de ce nouveau prélèvement fiscal sur les bénéfices des sociétés multinationales en France. Cet impôt s’applique aux sociétés françaises dont les recettes excèdent la barre des 750 millions d’euros. Depuis le début de l’année, cette taxe figure parmi les impératifs de ces entreprises, et ce, peu importe où elles se déploient. Avec des collaborateurs en freelance, ces multinationales doivent également compter les charges salariales. Le calcul comprend donc également une simulation TJM freelance.

En outre, cette disposition du projet de loi de finances 2024 est le fruit d’une négociation soutenue au sein de l’OCDE. Trois années durant, 140 États ont revu les tenants et les aboutissants de cette législation. Outre les 27 membres de l’UE, cet accord a été signé par d’autres pays du continent comme :

  • Le Royaume-Uni ;
  • La Suisse ;
  • Le Liechtenstein.

La Corée, Le Japon et la Nouvelle-Zélande sont également en phase pour mettre en place ce dispositif fiscal. Les États non-signataires peuvent appliquer un taux de moins de 15% sur les bénéfices. Cependant, avec ce dispositif, l’État français est en mesure de réclamer la différence.

Saluée par le gouvernement, la mesure impressionne peu les économistes

Pour la France, cette mesure permettrait de toucher plus d’un milliard d’euros par an à compter de 2026.

Ravi de cette tournure, le ministre de l’Économie s’exclame :

« Les entreprises bénéficieront de conditions de concurrence fiscale équitables à l’échelle internationale grâce à la mise en place de l’imposition minimale à l’impôt sur les sociétés ».

À l’échelle mondiale, les recettes annuelles sont estimées à environ 220 milliards de dollars. À titre d’information, la simulation TJM freelance permet de déterminer le montant à prévoir pour la rémunération quotidienne de travailleurs indépendants. 

Au vu de ce tableau global, l’économiste Joseph Stiglitz se montre, quant à lui, plus sceptique. À la coprésidence de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (Irict) et Prix Nobel d’économie en 2001, il déclare :

« Un taux de 15 % est bien trop bas. Au sein de l’Icrict, nous soutenons un taux de 25 % ».

En effet, le montant est loin de contrebalancer le déficit causé par l’évitement d’impôt. Selon le Fonds monétaire international (FMI), les pertes annuelles seraient de 600 milliards de dollars. Cette mesure s’applique en effet à moins de 10 000 compagnies à travers le globe.

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