Calcul charges patronales
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Le paiement des cotisations sociales est une obligation de l’employeur. Les charges patronales ne sont pas déduites du salaire des employés, ce dernier sert de base pour le calcul de ces charges. Ces dernières représentent 25 à 42 % du salaire brut d’un salarié. Les employés paient environ 22 % du salaire brut en charges sociales.
La sécurité sociale des salariés fait partie des responsabilités de l’employeur. Les accidents de travail, les allocations familiales et les garanties de salaire lui incombent. Les charges patronales financent également la mobilité, les formations professionnelles et l’aide au logement. Elles complètent les cotisations salariales qui sont à la charge des salariés. La charge patronale est plus importante que celle des employés.
Les charges patronales servent à garantir la protection sociale des salariés. Le taux des cotisations est annuellement mis à jour par l’URSSAF. Pour 2022, voici les règles applicables aux charges patronales et aux charges salariales.
C’est quoi les charges patronales ?
Chaque entreprise employant des salariés est tenue de payer des impôts et taxes spécifiques. Les cotisations sociales sont également appelées charges patronales. Elles sont obligatoires. Ceci est valable quel que soit le secteur d’activité exercé par la société. Il peut s’agir d’artisanat, du secteur agricole, d’une industrie, de professions libérales, etc.
L’URSSAF est l’organisme reconnu pour recueillir et réglementer ces cotisations. Il fixe, entre autres, le montant des contributions pour telle ou telle entreprise. C’est également à lui de fixer la base du calcul des charges patronales. L’URSSAF verse les cotisations dans les caisses publiques selon leur destination.
Les charges patronales sont destinées à différents organismes en France :
- URSSAF ;
- Pôle emploi ;
- AGS ;
- Caisses pour la retraite ;
- Compte d’épargne ;
Quelles sont les différentes charges patronales ?
Avant de lister les différentes charges patronales, il convient de définir ce que sont les charges en entreprise en général.
Les charges pour une entreprise
Une charge représente un coût imputé à une entreprise pour accomplir ses activités. Les charges exceptionnelles s’ajoutent aux charges courantes. Les premières concernent les indemnités de licenciement, le remplacement d’équipements et autres imprévus.
Les charges décaissables indiquent une dépense comme un achat. Elles s’opposent aux charges non-décaissables non convertibles en espèces. Il s’agit par exemple de la perte de valeur pour les amortissements, une provision ou la baisse des stocks.
Les charges financières regroupent les remboursements de prêts avec les intérêts. Les charges à payer se rapprochent également des dettes et provisions.
Les charges constatées d’avance surviennent lorsque la facture arrive avant que la prestation ne soit effectuée.
Les charges patronales
Le paiement des salaires est une charge courante comme l’achat des fournitures, l’acquittement des impôts et les dépréciations de l’actif. L’employeur paie notamment les cotisations suivantes :
- L’assurance maladie ;
- Les allocations familiales ;
- Pour les accidents du travail ;
- L’assurance chômage ;
- L’assurance garantie des salariés.
Le forfait social, la taxe sur les salaires et les contributions (CAS, FNAL, CUFPA et le dialogue social) incombent également à l’employeur. Il s’acquitte de même du versement mobilité pour le transport urbain lorsque la société emploie 11 personnes et plus.
Les charges patronales peuvent être directes comme les cotisations régulières. Les cotisations indirectes incluent :
- La charge du loyer ;
- L’assurance et l’entretien des lieux ;
- Les campagnes lancées par la société ;
Quel est le pourcentage des charges patronales ?
Le calcul des charges patronales est effectué à partir des salaires bruts. Ces charges diffèrent des cotisations salariales qui incombent aux employés. Celles-ci sont de 22 à 25 % du salaire en France. Les cotisations patronales représentent entre 25 à 42 % de la valeur du salaire, 30 % environ en moyenne.
Des taux fixes
Les cotisations pour l’Assurance maladie se montent à 7,30 % du salaire brut depuis début avril 2022 selon l’URSSAF. Une part de 4,05 % est réservée en prévention d’un chômage. L’employeur doit aussi payer 3,45 % en allocations familiales.
L’assurance vieillesse est plafonnée à 8,55 % pour l’employeur contre 6,90 % à la charge du salarié. Le coût déplafonné est de 1,9 % pour l’employeur et de 0,40 % pour le salarié.
Un forfait de 20 % s’applique lorsque les rémunérations n’entrent pas dans le cadre des cotisations de Sécurité sociale.
S’y ajoutent différentes cotisations minoritaires :
- 0,3 % à destination de la Contribution Solidarité Autonomie ;
- 0,15 % pour financer l’Assurance Garantie des Salaires ;
- 0,016 % pour promouvoir le dialogue social.
Des taux variables
Les cotisations pour accidents du travail sont variables tout comme le versement mobilité. Le CPF est financé à 0,55 % pour une entreprise de 10 salariés au maximum et de 1 % si plus en CDD. La contribution au FNAL ou Fonds National d’Aide au Logement est de 0,1 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et 0,5 % au-delà.
Certains établissements peuvent être exonérés de charges patronales, entièrement ou partiellement selon le cas. Il s’agit, entre autres, de la disposition Fillon. Les conditions sont les suivantes :
- La rémunération de certains employés est inférieur à 1,6 SMIC ;
- L’entreprise est une start-up ;
- Les activités de l’entreprise consistent en services à domicile ;
- La société siège dans un quartier prioritaire ;
Les salariés ont également des charges dont la contribution sociale généralisée. La CSG imposable équivaut à 2,4 % et 6,8 % pour la CSG non imposable.
Comment calculer les charges patronales ?
De manière générale, il suffit de sélectionner le montant du salaire et le taux applicable pour obtenir les charges patronales. Pour un salaire brut de 1 600 euros et un taux de 42 %, elles sont de 1 600 x 42 / 100 = 672 euros. L’employeur dépense ainsi 2 272 euros pour le salaire brut et les charges patronales. Les exonérations de charges patronales sont définies par la disposition Fillon susmentionnée.
Les charges patronales sont plus importantes selon la valeur du salaire. Cette dernière évolue en général selon l’ancienneté du salarié. Les charges patronales sont calculées indépendamment de ce qui est imposable à l’employé. Les allocations familiales pour un salaire de 1 600 euros bruts sont, par exemple, de 55,2 euros.
Il existe des logiciels qui calculent automatiquement les cotisations patronales. Il faut toutefois savoir que l’URSSAF procède annuellement à une mise à jour du montant réclamé.